Avec 5,5 millions d’agents, soit un cinquième des salariés en France, la fonction publique est un pilier de la société française. Souvent perçue comme une institution immuable, elle a pourtant connu une transformation profonde, mais souvent méconnue, initiée par une loi discrète de 2019. Loin des clichés, cette réforme a remodelé en profondeur les règles qui régissent le travail des agents publics. Cet article vous révèle les 5 changements les plus marquants et surprenants de cette petite révolution silencieuse.
1. La fin du bastion : le contrat s’impose face au statut
Pour la première fois, le modèle quasi-exclusif du fonctionnaire à vie est ouvertement concurrencé par une logique de flexibilité inspirée du privé. Ce virage vers un rapprochement de la gestion publique avec celle du secteur privé se matérialise par trois mesures phares :
- La création du « contrat de projet », qui permet de recruter un agent pour une mission spécifique, sur une durée pouvant aller jusqu’à six ans.
- L’ouverture des emplois de direction dans les communes de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 auparavant) aux agents contractuels.
- L’élargissement du recours au contrat sur emploi permanent aux catégories B et C, qui étaient jusqu’alors plus protégées.
En contrepartie, une « indemnité de précarité » est créée pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an.
2. Les 35 heures pour tous : la fin des exceptions locales
C’est la fin d’une ère. La loi impose une application stricte de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine (soit 1 607 heures par an), à l’ensemble de la fonction publique territoriale. Elle met ainsi un terme aux nombreux régimes dérogatoires qui existaient dans certaines collectivités.
Les communes, départements et régions avaient jusqu’en 2021-2023 pour se mettre en conformité. Plus qu’une simple harmonisation, cette mesure marque un changement de philosophie : la norme nationale reprend le pas sur des décennies de pratiques locales, effaçant des accords parfois très anciens qui constituaient l’identité sociale de certaines administrations.
3. Le « divorce par consentement mutuel » fait son entrée dans l’État
Le pacte quasi-indéfectible liant un agent à l’État peut désormais être rompu d’un commun accord. Inspirée directement du secteur privé, la « rupture conventionnelle » fait son entrée dans la fonction publique. Cette nouveauté, mise en place à titre expérimental, permet à un fonctionnaire ou à un agent en CDI de convenir des conditions de la fin de son contrat avec son administration.
Une conséquence majeure accompagne cette mesure : les agents qui bénéficient d’une rupture conventionnelle, ou qui démissionnent dans le cadre d’une restructuration, ont désormais droit à l’assurance-chômage. Il s’agit d’un changement culturel profond qui remet en question le principe quasi-sacré de « l’emploi à vie » qui caractérisait la fonction publique.
4. Droit de grève : les services essentiels sous haute surveillance
Le droit de grève, pilier du service public, se voit désormais confronté à une nouvelle exigence : garantir la continuité des services les plus essentiels du quotidien. La loi encadre plus strictement l’exercice du droit de grève dans plusieurs secteurs locaux jugés cruciaux, comme :
- La collecte des déchets des ménages
- La restauration scolaire
- L’aide aux personnes âgées et handicapées
Désormais, les agents de ces secteurs doivent déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance. Surtout, la loi incite fortement les collectivités à négocier un accord local pour définir un service minimum. Et si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 12 mois, l’autorité locale peut elle-même déterminer les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, montrant que ce nouveau cadre n’est pas optionnel.
5. Public-Privé : un « super-gendarme » pour surveiller les passerelles
Face aux craintes de conflits d’intérêts, l’État se dote d’un contrôle renforcé pour surveiller les allers-retours entre sphère publique et sphère privée. La Commission de déontologie a été supprimée au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont les pouvoirs sont étendus.
Le rôle de la HATVP est désormais double et crucial : elle contrôle les projets de départ des fonctionnaires vers le secteur privé, mais examine aussi les activités passées des personnes issues du privé qui sont recrutées dans la fonction publique. Pour les fonctionnaires occupant des postes à haute responsabilité, la saisine de la HATVP devient même obligatoire avant tout départ vers une entreprise. Cette évolution témoigne d’une volonté de répondre à une exigence de transparence accrue et de prévenir les situations de « pantouflage ».
Loin d’être un simple ajustement technique, la loi de 2019 a engagé une transformation structurelle de la fonction publique française. En introduisant plus de flexibilité contractuelle, en harmonisant les règles et en s’inspirant de mécanismes du secteur privé, elle vise à moderniser un modèle historique.
Cependant, comme le précise le texte lui-même, cette loi n’est qu’une « première étape ». De nombreux décrets d’application et ordonnances sont encore attendus pour mesurer l’étendue réelle de la réforme. Une question demeure alors : assiste-t-on à la fin du modèle français de la fonction publique, ou à sa nécessaire adaptation au 21e siècle ?